Conditions générales d’utilisations

Conditions Générales d’Utilisation des services et de la plateforme KOURTIM

Préambule

KOURTIM a développé une plateforme digitale de services de gestion du transport routier de marchandises. Cette solution collaborative permet de créer un lien direct entre les donneurs d’ordres (« Donneurs d’Ordres ») et leurs transporteurs (« Transporteurs ») pour fournir à ces derniers une visibilité en temps réel sur l’exécution du transport. Au travers de cette plateforme, KOURTIM fournit aux Transporteurs et aux Donneurs d’Ordres des fonctionnalités permettant le partage des informations nécessaires au suivi de l’exécution d’un ordre de transport déterminé et une gestion en temps réel des flux affrétés.

Définitions

– Administrateur : Personne désignée par un Licencié et agissant sous sa responsabilité à l’égard de KOURTIM afin de définir et administrer les droits des Utilisateurs et la création des Comptes de ces derniers grâce à un Compte Administrateur sur la Plateforme.

– Application : Application mobile éditée et mise à disposition par KOURTIM permettant aux Utilisateurs Autorisés du Licencié de se connecter à la Plateforme et de transmettre des Données.

– Base de données : Ensemble structuré et organisé de Données recueillies par KOURTIM via la Plateforme auprès des Licenciés de KOURTIM et de données générées, calculées et intégrées par KOURTIM et auquel les Outils et la Plateforme sont reliés. La Base de données est financée constituée, structurée et exploitée par KOURTIM qui en est titulaire, indépendamment des Données qui la composent, en sa qualité de « Producteur » au sens de l’article L. 341-1 du Code la Propriété Intellectuelle ou de l’article 7.1 de la Directive européenne 96/9/CE.

– CGU : Les présentes conditions générales d’utilisation de la Plateforme, des Outils et des Services.

– Contenu(s) : Tout contenu, notamment relatif aux ordres de transport ainsi que les commentaires, mis en ligne ou échangé sur la Plateforme par le Licencié et hébergé par KOURTIM dans le cadre des Services.

– Compte : Compte Administrateur ou Utilisateur créé par KOURTIM permettant à un Utilisateur d’accéder à la Plateforme et aux Outils et de bénéficier des Services.

– Données : Ensemble de Données traitées par KOURTIM et/ou échangées avec le Licencié dans le cadre de l’exécution des Services, en ce compris notamment les données d’identification des véhicules, les positions GPS et les données relatives aux conducteurs et Utilisateurs Autorisés d’un Transporteur.

– Donneur(s) d’Ordres : Licencié(s) exerçant l’activité de chargeur, d’organisateur(s) de transport, donneur(s) d’ordres et client(s) de KOURTIM pour le compte d(es)uquel(s) un ou plusieurs Transporteur(s) effectue(nt) un ordre de transport, faisant l’objet d’un suivi via la Plateforme, les Outils et les Services.

– Durée : Durée des CGU et de la Licence telle que définie à l’Article 3 ci-dessous.

– Interface : interface informatique entre la Plateforme et les systèmes d’information du Licencié permettant d’échanger des Contenus et/ou des positions GPS.

– Outils : Application et Interface mis à disposition du Licencié par KOURTIM dans le cadre de la fourniture des Services.

– Infrastructure : désigne les équipements informatiques et/ou de télécommunications, incluant les Serveurs, mis en œuvre par KOURTIM pour la fourniture des Services.

– Licence : Droit d’utilisation de la Plateforme et des Outils concédé par KOURTIM au Licencié dans les conditions et au titre des présentes CGU.

– Licencié : Indifféremment et/ou collectivement le Donneur d’Ordres ou le Transporteur ainsi que l’ensemble de leurs Utilisateurs Autorisés respectifs.

– Partie(s) : Séparément ou ensemble le Licencié et KOURTIM.

– Points de raccordements : Extrémités de l’infrastructure reliées aux réseaux de communications électroniques, destinées à recevoir les requêtes des Utilisateurs et à délivrer les Services.

– Serveurs : Équipements informatiques connectés au réseau Internet qui permettent d’héberger la Plateforme, les Outils et les Contenus.

– Services : Ensemble des services édités et fournis par KOURTIM au travers de la Plateforme et des Outils permettant au Licencié, notamment, de disposer d’un Compte, de consulter des ordres de transport le concernant et de poster des Contenus pour les besoins du traitement et de la prise en charge de ces ordres de transport et d’accéder à des alertes, indicateurs et analyses de ces ordres établis par KOURTIM.

– KOURTIM : Désigne la société marocaine KOURTIM, SARL au capital de 100 000,00 MAD, dont le siège social est situé Avenue Hassan I, Quartier Dakhla, AGADIR, immatriculée au registre du commerce et des sociétés d’Inezgane sous le numéro n° 16405, représentée par son Président M. Rida BAKERTIT.

– Transporteur(s) : Licencié exécutant pour le compte d’un ou plusieurs Donneur(s) d’Ordres des ordres de transport et souhaitant à ce titre bénéficier des Services, de la Plateforme et des Outils.

– Plateforme : Portail web édité par KOURTIM accessible, à partir d’un Compte, à l’adresse www.KOURTIM.com permettant à un licencié tel que le Licencié d’accéder aux Services par le biais d’un Compte valide.

– Utilisateur : Toute personne physique habilitée par le Licencié à utiliser les Services, la Plateforme et les Outils et agissant sous la responsabilité et pour le compte du Licencié.

– Utilisateur(s) Autorisé(s) : Ensemble les Utilisateur(s) et Administrateur(s) du Licencié.

Objet et durée

Les CGU ont pour objet de définir les conditions dans lesquelles KOURTIM fournit les Services au Licencié et lui concède une Licence d’utilisation de la Plateforme et des Outils. En demandant la création d’un Compte et en accédant aux Services par quelque moyen que ce soit, le Licencié déclare prendre connaissance et accepter sans réserve les CGU applicables.

Les CGU sont applicables au Licencié à compter de la création par KOURTIM d’un Compte du Licencié pour une durée indéterminée, sauf dénonciation par KOURTIM ou par le Licencié, pour quelque raison valable que ce soit, notifiée par écrit et respectant un préavis de quinze (15) jours ouvrés, ce qui entraînera la clôture automatique et immédiate de l’ensemble des Comptes du Licencié.

Il peut être dérogé aux dispositions qui précèdent relatives à la durée et à la clôture des Comptes du Licencié dans le cadre de conditions particulières susceptibles d’être convenues entre le Licencié et KOURTIM.

Conditions financières

Les Services sont fournis et la Licence est concédée par KOURTIM au Licencié à titre gracieux, sauf dispositions contraires prévues dans des Conditions Particulières susceptibles d’être conclues entre KOURTIM et le Licencié.

Modalités d’accès aux services et d’utilisation de la plateforme et des outils

5.1 Modalité de création d’un Compte

Les Services, la Plateforme et les Outils sont uniquement réservés aux Utilisateurs Autorisés habilités par le Licencié auprès de KOURTIM. A cet effet, le Licencié doit faire une demande de création de Compte Administrateur auprès de KOURTIM. L’accès à la Plateforme, aux Outils ou aux Services par les Utilisateurs Autorisés se fait ensuite à distance, via l’Application ou l’Interface et par le réseau Internet et nécessite l’utilisation d’identifiants et de mots de passe ou de tout autre disposition d’authentification désigné par KOURTIM (ci-après, les « Codes d’Accès »), qui seront communiqués par KOURTIM au Licencié.

Une fois son Compte activé, tout Administrateur habilité par le Licencié, peut créer et administrer les Comptes des Utilisateurs, à moins que le Licencié ne délègue ces tâches à KOURTIM. Un Administrateur peut modifier les identifiants et les éléments d’identification des Utilisateurs, directement depuis la Plateforme ou en demandant assistance à KOURTIM.

Il est strictement interdit pour un même Utilisateur de disposer de plusieurs Comptes, ainsi que d’utiliser les Services à partir d’un Compte ouvert par un autre Utilisateur en utilisant frauduleusement les identifiants de cet Utilisateur. Chaque Utilisateur est seul responsable de la préservation de la confidentialité de ses identifiants. Il s’engage à prendre toutes mesures utiles pour assurer sa parfaite confidentialité, notamment afin qu’aucun tiers ne puisse usurper son identité et son Compte dans des conditions susceptibles de porter atteinte aux droits des tiers ainsi qu’à l’ensemble des dispositions légales et réglementaires applicables sur Internet.

5.2 Accès à la plateforme

KOURTIM concède au Licencié un droit d’utilisation de la Plateforme et des Outils non-exclusif, non-transférable et non-cessible afin de déployer ceux-ci auprès des Utilisateurs Autorisés du Licencié, à l’exclusion de tout tiers, pour la conduite de son activité et ses besoins internes, pour le monde entier et pour la Durée. KOURTIM met à la disposition du Licencié un accès à la Plateforme et aux Outils.

Le Licencié reconnaît que toute mise à jour de la Plateforme et/ou des Outils ne saurait être interprétée comme constituant la concession d’une nouvelle Licence, sauf stipulation contraire spécifiée par KOURTIM à l’occasion de la mise à disposition d’une nouvelle version de la Plateforme, des Outils et/ou de la Base de Données.

5.3 Conditions d’accès aux Services

L’accès à la Plateforme et aux Outils, comme l’utilisation des Services, nécessitent un équipement informatique disposant d’un accès à Internet. KOURTIM fait ses meilleurs efforts pour que l’accès aux Services soit possible 24 heures sur 24, 7 jours sur 7, sauf en cas de force majeure ou d’événement hors du contrôle de KOURTIM et sous réserve des éventuelles pannes et interventions de maintenance nécessaires au bon fonctionnement de la Plateforme, des Outils et des Services. KOURTIM ne garantit pas que la Plateforme, les Outils et les Services soient accessibles en permanence. Eu égard à la complexité d’Internet, de l’inégalité des capacités des différents sous réseaux, de l’afflux à certaines heures des internautes, des différents goulots d’étranglement sur lesquels KOURTIM n’a pas de maîtrise, la responsabilité de KOURTIM est limitée au fonctionnement de son Infrastructure dont les limites extérieures sont constituées par les Points de raccordements. KOURTIM ne saurait être tenu en aucun cas pour responsable :

des vitesses d’accès depuis les ordinateurs et/ou serveurs des Utilisateurs,
des ralentissements externes,
des mauvaises transmissions dues à une défaillance ou à un dysfonctionnement de ces réseaux

Compte tenu de la nature et de la complexité des technologies qui sont mises en œuvre pour la fourniture des Services, KOURTIM s’engage à apporter tout le soin raisonnablement possible à la fourniture des Services, le Licencié reconnaissant que les Services fournis ne peuvent être exempts d’anomalies, de défaillances, d’interruptions et d’indisponibilités. En cas d’anomalies résultant des éléments à la charge de KOURTIM, le Licencié s’engage à en informer KOURTIM qui fera ses meilleurs efforts pour y remédier dans les meilleurs délais. KOURTIM ne saurait néanmoins en aucun cas être tenu responsable de :

la qualité des Contenus déposés et/ou transmis sur la Plateforme, via les Outils, par les Utilisateurs Autorisés dans le cadre des Services,
la survenance d’un cas de force majeure,
une mauvaise utilisation des Outils, de la Plateforme et des Services par les Utilisateurs Autorisés,
d’une défaillance ou d’un manquement d’un Utilisateur Autorisé,
plus généralement de toute cause échappant au contrôle raisonnable de KOURTIM

KOURTIM pourra interrompre les Services, sans engager sa responsabilité et sans faute de sa part, à des fins de maintenance des Outils, des Serveurs et la Plateforme, les Utilisateurs en étant préalablement informés dans la mesure du possible. KOURTIM pourra également suspendre tout ou partie des Services en cas :

d’intrusion sur la Plateforme susceptible d’affecter le fonctionnement des Services, des Outils, de la Plateforme, des Serveurs et/ou de l’Infrastructure,
de mauvaise utilisation des Services par un Utilisateur Autorisé susceptible d’affecter le fonctionnement des Outils, des Services, de la Plateforme et/ou de l’Infrastructure,
de demande ou sur requête d’une autorité administrative ou judiciaire notamment relative aux Données et/ou Contenus traités, utilisés et/ou hébergés dans le cadre des Services.
Il est expressément entendu que le(s) Comptes :
d’un Donneur d’Ordres ne lui permettent d’accéder et de visualiser que ses propres ordres de transports et les Données et Contenus transmis par KOURTIM, ses Utilisateurs et par les Transporteurs exécutant un ordre de transport pour le compte du Donneur d’Ordres.
d’un Transporteur ne lui permettent d’accéder et de visualiser que les Données et Contenus transmis par KOURTIM et diffusés par ses Utilisateurs pendant la durée de l’exécution d’un ordre de transport exécuté par le Transporteur pour le compte d’un Donneur d’Ordres.

Dans l’hypothèse où le Licencié Transporteur souhaiterait sous-traiter tout ou partie de l’exécution d’un ordre de transport à un tiers, ce tiers pourrait accéder de manière autonome et indépendante aux Services, à la Plateforme et aux Outils en qualité de Transporteur dans les mêmes conditions que le Licencié, sous-réserve de disposer d’un Compte qui serait propre à ce tiers acquérant ainsi la qualité de Licencié Transporteur.

5.4 Respect des règles d’utilisation

Les Services, la Plateforme et les Outils devront être utilisés conformément à leur destination telle que décrite au sein des CGU. Il appartient au Licencié de s’assurer :

du respect des recommandations requises pour l’utilisation de la Plateforme, des Outils et des Services par les Utilisateurs Autorisés,
que ses Utilisateurs Autorisés disposent des compétences nécessaires à l’utilisation de la Plateforme, des Outils et des Services.

Les Services offrent la possibilité aux Utilisateurs Autorisés d’ajouter des Données et des Contenus, notamment sous la forme de commentaires ou de messages du service « Chat », sur la Plateforme. Le Licencié est seul responsable des commentaires de ses Utilisateurs Autorisés, KOURTIM n’opérant aucune modération des commentaires, et de manière générale, des Données ou Contenus transmis par un Licencié via la Plateforme ou les Outils. KOURTIM n’est pas davantage responsable des décisions prises par un Licencié à raison des Données ou Contenus transmis par un autre Licencié via la Plateforme et les Outils.

Le Licencié doit responsabiliser ses Utilisateurs Autorisés et s’assurer que chaque Utilisateur Autorisé s’engage à ne pas émettre des Données et/ou Contenus qui seraient de nature à engager la responsabilité du Licencié du fait d’un de ses Utilisateurs Autorisés, notamment :

diffamer, abuser, harceler, traquer ou menacer quiconque, ni violer les droits d’autrui,
faire l’apologie des crimes contre l’humanité, ne pas inciter à la haine raciale ou la pédophilie,
créer une fausse identité ou usurper l’identité d’un tiers,
perturber le fonctionnement de la Plateforme, des Outils et/ou des Services,
porter atteinte aux droits de propriété intellectuelle de tiers, notamment en :
- reprenant tout ou partie du contenu d’œuvres préexistantes sans l’autorisation des titulaires des droits sur ces œuvres,
- reproduisant et/ou utilisant la marque, la dénomination sociale, lelogo ou tout signe distinctif d’un tiers,
porter atteinte à la vie privée et au droit à l’image des personnes susceptibles d’être identifiées au sein d’images, de photos, de messages ou des vidéos.

D’une manière générale, le Licencié s’engage à ne pas transmettre via ses Utilisateurs Autorisés des éléments qui portent atteinte aux droits de propriété intellectuelle ou aux droits des tiers et notamment le droit des marques, le droit de la personne ou le droit d’auteur.

Le Licencié déclare avoir été informé des risques d’erreurs pouvant survenir lors de l’utilisation de la Plateforme, des Outils et des Services.

Le Transporteur est expressément informé et accepte que l’utilisation de la Plateforme, des Outils et des Services engage sa responsabilité notamment vis-à-vis des Donneurs d’Ordres pour le compte desquels il exécute des ordres de transport. KOURTIM exclut toute responsabilité vis-à-vis du Licencié et des Utilisateurs Autorisés et de tout dommage direct ou indirect qui pourrait survenir lié à une mauvaise utilisation de la Plateforme, des Outils et/ou des Services. KOURTIM n’assume aucune responsabilité du fait des Données et/ou Contenus mis en ligne par les Utilisateurs Autorisés, qui relèvent de la responsabilité exclusive du Licencié concerné. KOURTIM se réserve en outre le droit de faire évoluer les Services. Des modifications techniques pourront intervenir sans préavis de la part de KOURTIM.

5.5 Sécurité

Le Licencié est seul responsable de la conservation, de la sécurité et de l’intégrité des Codes d’Accès et s’engage à signaler au KOURTIM toute perte ou usage abusif des Codes d’Accès, dans les meilleurs délais et par tous moyens, à condition de confirmer sans délai à KOURTIM cette perte ou cet usage abusif par lettre recommandée avec accusé de réception. Jusqu’à la réception par KOURTIM d’une telle confirmation, toute action effectuée par un Utilisateur Autorisé sera irréfutablement réputée effectuée par le Licencié et relèvera de la responsabilité exclusive de ce dernier à l’égard de KOURTIM ou des tiers.

Le Licencié reconnait que, malgré le niveau élevé des normes de sécurité mises en œuvre par KOURTIM :

les données transmises par l’Internet transitent par des réseaux de communication électronique indépendants ayant des caractéristiques et des capacités diverses et qui sont parfois surchargés ;
l’Internet est un réseau ouvert et que, par conséquent, les informations transmises par ce moyen ne sont pas protégées contre les risques de détournement, d’intrusion frauduleuse, malveillante ou non autorisée dans le système d’information du Licencié, de piratage d’extraction ou d’altération non autorisée de données, de programmes système et de fichiers, de contamination par des virus informatiques, et ;
il appartient au Licencié de prendre toutes les mesures appropriées incluant la sensibilisation et le contrôle des activités des Utilisateurs Autorisés afin de protéger son système d’information contre une contamination par des virus et des tentatives d’intrusion non autorisée.

KOURTIM se réserve le droit de suspendre l’accès aux Outils, à la Plateforme et/ou aux Services en cas de suspicion légitime d’usage frauduleux ou de tentative d’usage frauduleux de Codes d’Accès.

Propriété intellectuelle de la plate-forme et des outils

KOURTIM est titulaire des droits d’exploitation relatifs ou associés à la Plateforme et aux Outils et supports de formation qui s’y rattachent, ainsi qu’à leurs versions successives.

Rien dans les CGU ne pourra être interprété comme un transfert de propriété ou de quelque droit de propriété intellectuelle de la part de KOURTIM ou de ses donneurs de licence, ou comme transférant quelque droit de propriété que ce soit sur les Outils, la Plateforme ou sur les droits associés à la Base de données et les supports de formation de KOURTIM ou tout autre droit de propriété intellectuelle de KOURTIM ou de ses donneurs de licence.

Toute suggestion de correction d’erreur ou d’observations portant sur toute nouvelle fonctionnalité des Outils, de la Plateforme ou des Bases de données formulée par le Licencié à KOURTIM est la propriété exclusive de KOURTIM. KOURTIM demeure libre de choisir à sa seule discrétion de développer les fonctionnalités et corrections suggérées par le Licencié.

Sauf expressément stipulé dans les CGU, le Licencié ne dispose d’aucun droit sur les marques, marques de services, dessins ou modèles de KOURTIM, qui demeurent tous la propriété exclusive de KOURTIM.

Le Licencié ne déposera ni ne tentera de déposer ou utiliser quelque logiciel, nom commercial, marque de fabrique, marque de service, nom de domaine ou dessin ou modèle qui, en tout ou partie, s’incorporerait ou prêterait, par sa similitude, à confusion avec KOURTIM, ses signes distinctifs ou ses Outils, sa Plateforme et/ou ses Bases de données.

Le Licencié ne peut sous-licencier, éditer, afficher, révéler, louer, modifier, prêter, distribuer ou créer des œuvres dérivées des Outils, de la Plateforme, de la Base de données ou d’une correction ou version, en tout ou en partie, ni les Contenus ou Données des autres Licenciés de KOURTIM accessibles via les Outils ou la Plateforme. En dehors des situations expressément visées dans les CGU, le Licencié s’abstiendra, et ne permettra à aucune tierce partie, de :

copier, imiter ou fabriquer les Outils, la Plateforme ou une Base de Données en tout ou partie,
reproduire ou extraire de manière qualitativement ou quantitativement substantielle ou sans autorisation écrite de KOURTIM, tout ou partie d’une des Bases de Données,
traduire, analyser, modifier, adapter, améliorer, étendre, décompiler, désassembler ou d’une quelconque autre manière pratiquer l’ingénierie inverse ou tenter de dériver le code source de la Plateforme ou des Outils, de quelque façon que ce soit, ou,
utiliser la Plateforme ou les Outils, ainsi que les Contenus ou les Données qui y sont accessibles pour fournir ceux-ci en tout ou partie en tant que service (“Software as a Service” ou “SaaS”) ou tout hébergement d’infogérance ou service-bureau ou toute autre situation dans laquelle la Plateforme, les Outils ou une Base de données serait utilisé hors du périmètre de la Licence ou pour traiter les données d’un tiers.

Le Licencié signalera au plus vite à KOURTIM toute contrefaçon présente, prévisible ou suspectée, de la Plateforme, des Outils ou d’une Base de données ou de tout autre droit de propriété intellectuelle de KOURTIM, ainsi que de toute demande ou allégation sur le fait que la Plateforme, les Outils ou une Base de données contreferait les droits d’une tierce partie.

Protection des données et des contenus des licenciés

7.1 Finalités d’utilisation des Données et Contenus collectés

Le Licencié est informé que la collecte et le traitement des Données et Contenus concernant les Utilisateurs Autorisés et les événements liés aux ordres de transport et à leur exécution, sont nécessaires pour bénéficier des Services.

Pour les besoins de la fourniture des Services, KOURTIM et ses éventuels sous-traitants traitent notamment :

les données d’identification de chaque Utilisateur Autorisé (nom, prénom, identifiant) ;
les données communiquées par chaque Utilisateur concernant les évènements en lien avec la gestion d’un ordre de transport (« marchandises chargées », « refus de livraison », …) via la Plateforme, l’Application ou l’Interface,
les positions GPS des Utilisateurs et des véhicules utilisant l’Application ou l’Interface.

7.2 Hébergement et destinataires des Données et Contenus

Les Données et Contenus collectés sont :

hébergés de manière sécurisée sur les Serveurs localisés au sein de l’Union Européenne,
partagés par KOURTIM uniquement avec le(s) Donneur(s) d’Ordres pour le compte du(des)quel(s) le Transporteur intervient sur l’exécution ou des ordres de transport concernés,
traités par les sous-traitants et intermédiaires techniques de KOURTIM dans le cadre de la fourniture des Services.

7.3 Conditions d’utilisation des Données et des Contenus

7.3.1 DONNÉES ET CONTENUS DES LICENCIÉS

Le Licencié est propriétaire et responsable des Données et des Contenus qu’il saisit ou transmet via les Outils ou la Plateforme, incluant les Données et les Contenus qu’il charge en lien avec l’exécution d’un ordre de transport ou qu’il remet à KOURTIM aux fins de leur intégration par ce dernier sur les Outils ou la Plateforme aux fins de la fourniture des Services. Le Licencié concède à ce titre à KOURTIM une licence d’exploitation de ces Données et Contenus aux fins des présentes CGU et de la fourniture des Services via la Plate-forme et les Outils.

7.3.2 DONNÉES ET CONTENUS DES LICENCIÉS TRANSPORTEURS

En particulier, le Transporteur est propriétaire et responsable des Données brutes d’identification des Utilisateurs Autorisés, des Données d’identification des véhicules du Transporteur, des positions GPS transmises par le véhicule du Transporteur et relatives à l’exécution d’un ordre de transport déterminé, ainsi que des Contenus qui s’y rapportent (les « Données du Transporteur »).

Les Données du Transporteur sont accessibles par l’intermédiaire de la Plateforme et des Outils au Donneur d’Ordres avec lequel le Transporteur dispose d’une relation contractuelle de services de transport matérialisée par un ordre de transport, pour la Durée et aux fins des Services fournis au Donneur d’Ordres concerné par l’exécution de cet ordre de transport.

Si le Transporteur intervient pour le compte de plusieurs Donneurs d’Ordres, KOURTIM garantit que les Données du Transporteur relatives à un ordre de transport déterminé, ne sont accessibles via Plateforme et les Outils, qu’au Donneur d’Ordres pour lequel le Transporteur exécute l’ordre de transport concerné.
Si un Transporteur souhaite sous-traiter l’exécution d’un ordre de transport à un tiers, ledit sous-traitant doit disposer lui-même d’un Compte de Transporteur pour que les Données du Transporteur concerné relatives à l’exécution de l’ordre de transport concerné soient accessibles au Donneur d’Ordres concerné, même si le Transporteur sous-traitant ne dispose pas d’une relation contractuelle directe avec ledit Donneur d’Ordres.

En particulier, les Données du Transporteur relatives aux positions GPS d’un ordre de transport qu’il exécute, sont traitées par la Plateforme et les Outils dans les conditions suivantes.

(A) PÉRIODE DE COLLECTE DES POSITIONS GPS

(I) COLLECTE VIA UNE INTERFACE

L’enregistrement par KOURTIM via une Interface des positions GPS du véhicule d’un Transporteur exécutant un ordre de transport pour le compte d’un Donneur d’Ordres, s’effectue uniquement si et quand ledit véhicule est affecté à l’ordre de transport concerné et entre :

une heure avant le début du créneau de chargement convenu entre le Donneur d’Ordres et le Transporteur concernés, si le mode de passage des statuts est “Automatique”, ou à partir du moment où le statut de l’ordre de transport est “En route vers site de chargement” si le mode de passage des statuts est “Manuel” et
l’ordre de transport est clôturé.

(II) COLLECTE VIA L’APPLICATION MOBILE

KOURTIM reçoit et enregistre les positions GPS d’un Utilisateur Autorisé via l’Application si les trois conditions cumulatives suivantes sont réunies :

l’Application est ouverte sur le téléphone et l’Utilisateur s’est identifié avec succès ;
la fonctionnalité “GPS” du téléphone est activée ;
la fonctionnalité “GPS” de l’application est activée.

(B) ACCESSIBILITÉ DES POSITIONS GPS AU DONNEUR D’ORDRES CONCERNÉ

Les positions GPS sont accessibles au Donneur d’Ordres de l’ordre de transport exécuté par un Transporteur, uniquement si et quand un véhicule ou un Utilisateur Autorisé du Transporteur est affecté à l’ordre de transport concerné et entre :

une heure avant le début du créneau de chargement convenu entre le Donneur d’Ordres et le Transporteur concernés, si le mode de passage des statuts est “Automatique”, ou à partir du moment où le statut de l’ordre de transport est “En route vers site de chargement” si le mode de passage des statuts est “Manuel” et
l’ordre de transport est clôturé.

Il incombe au Licencié de donner toutes informations et instructions nécessaires aux Utilisateurs de l’Application concernant la période et les modalités de transmission des positions GPS via les Interfaces et la fin de leur transmission via les Interfaces. A défaut pour un Utilisateur de clôturer la transmission via l’Interface des positions GPS à la Plateforme et aux Outils, les positions GPS restent, sous la responsabilité du Transporteur, traitées par la Plateforme et accessibles au Donneur d’Ordres concerné.

Les Données transmises via les Interfaces et relatives aux positions GPS sont conservées par KOURTIM pour une durée maximale de douze (12) mois conformément aux recommandations de la CNDP. A l’issue de ce délai de douze (12) mois, ces Données relatives aux positons GPS seront archivées électroniquement et anonymisées conformément aux recommandations de la CNDP, afin d’être décorrélées de toute information relative à un Donneur d’Ordres, à un Transporteur et/ou à un ordre de transport.

7.4 NON-CONCURRENCE

KOURTIM s’engage à l’égard du Licencié à ne pas adopter un comportement visant à se substituer à ce dernier auprès de ses clients, sous-traitants ou partenaires commerciaux. En particulier, KOURTIM s’engage à ne pas développer d’activités de commissionnaire de transports ou de Transporteur.

Les Données et Contenus relatifs à l’exécution d’un ordre de transport ne pourront en aucun cas être utilisés par KOURTIM pour développer une activité concurrente de celle du Licencié, ni pour se substituer à celui-ci auprès de ses partenaires commerciaux. KOURTIM s’engage en particulier à ne pas les rendre accessibles à un tiers en dehors des cas explicitement décrits dans les présentes CGU.

7.5 PROTECTION DES DONNÉES À CARACTÈRE PERSONNEL

Chacune des Parties demeure responsable des traitements de données à caractère personnel qu’elle met en œuvre en cette qualité et garantit à ce titre l’autre Partie contre tout recours qui aurait pour fondement le non respect de ses obligations à cet égard.

Dans le cadre de l’exécution des Services, KOURTIM doit avoir accès à certaines des données personnelles du Licencié et de ses Utilisateurs Autorisés.

La collecte et la transmission par le Licencié à KOURTIM de données personnelles relatives au Licencié, à ses Utilisateurs Autorisés et aux positions GPS de ses véhicules doivent être réalisées en conformité avec les dispositions de la loi « Informatique & Libertés » n°78-17 du 6 janvier 1978, ainsi que les recommandations de la CNDP, notamment la norme simplifiée 51 lorsque le Transporteur a souscrit cette formalité auprès de la CNDP, dans les conditions suivantes.

Le Licencié est notamment responsable d’informer ses Utilisateurs Autorisés et, de manière générale, ses préposés dont les données personnelles sont destinées à être transmises à la Plate-forme via les Interfaces, du fait que leurs données personnelles ou que les positions GPS des véhicules qu’ils conduisent collectées pour les besoins des Services, peuvent être communiquées à KOURTIM afin de permettre le traitement et le suivi de l’exécution des ordres de transports auxquels ces Données se rapportent.

Le Licencié s’engage à ce titre à respecter l’ensemble des obligations légales et réglementaires qui lui incombent et résultant des dispositions du Code du Travail à l’égard de ses salariés et préposés. En tout état de cause, le Licencié garantit KOURTIM contre tous recours administratifs ou judiciaires, qui serait fondé sur la violation par le Licencié ou par ses sous-traitants éventuels, des obligations légales et réglementaires qui leur incombent individuellement, relatives à l’information complète de leurs salariés ou préposés et à la consultation préalable de leurs représentants, le cas échéant, sur les traitements de leurs données personnelles résultant du fonctionnement des Services, de la Plateforme ou des Outils.

Conformément à la loi « Informatique & Libertés » n°78-17 du 6 janvier 1978, chaque Licencié peut, via son Compte Administrateur, accéder aux données personnelles de ses Utilisateurs pour les faire rectifier ou, le cas échéant, en demander la suppression auprès de KOURTIM, soit dans le cadre de la clôture de son Compte, soit dans le cadre de la clôture d’un ordre de transport, dès lors que son exécution est achevée, sous réserve des obligations légales de conservation qui incombent à KOURTIM.

En tout état de cause, le Licencié effectue les sauvegardes nécessaires des Données, Contenus, fichiers, informations, documentations de toute nature qu’il serait amené à mettre à disposition de KOURTIM.

Dispositions générales

8.1 Gestion des CGU

Le Licencié désigne un ou plusieurs Administrateur(s) en charge de communiquer avec KOURTIM et de lui transmettre la liste des Utilisateurs Autorisés du Licencié, ainsi que leur habilitation par le Licencié à accéder à la Plateforme, aux Outils et aux Services.

Le Licencié est responsable de plein droit des actes des Utilisateurs Autorisés à l’égard de KOURTIM et des tiers, y compris les actes de représentation du Licencié liés à la conclusion à l’exécution, à l’inexécution ou à la modification des CGU, notifiée par KOURTIM au Licencié ou acceptée par un Utilisateur Autorisé pour le Licencié, lequel est réputé agir au nom et pour le compte du Licencié et le

représenter.

Tout Utilisateur Autorisé du Licencié sera réputé avoir pris connaissance et accepté toute modification et/ou nouvelle version des CGU à compter de leur notification par quelque moyen que ce soit par KOURTIM, à partir de la première connexion à la Plateforme et/ou utilisation des Outils ou des Services par ledit Utilisateur Autorisé.

En cas de modification d’un document contractuel par KOURTIM, chaque modification fera automatiquement partie intégrante des CGU à compter de l’un ou l’autre des événements visés au paragraphe précédent.

8.2 Confidentialité

Les Parties s’engagent à ne pas divulguer à des tiers toute Information Confidentielle obtenue au titre ou à l’occasion des négociations antérieures à la signature des CGU, ainsi qu’au titre de l’exécution des CGU et des Services.

On entend par Information Confidentielle, tous éléments et/ou procédés et/ou données d’ordre commercial, technique, financier, économique communiqués de quelque manière que ce soit entre les parties, y compris tous documents imprimés, études, documentations, documents comptables, tarifs, logiciels et plus généralement tous moyens et supports de l’information confidentielle utilisés pour sa transmission entre les Parties aux fins de la fourniture des Services, qu’ils soient ou non identifiés explicitement comme tels.

Les Parties s’engagent notamment à ce que les Informations Confidentielles concernant l’autre Partie :

soient conservées strictement confidentielles et traitées avec le même souci de précaution et de protection qu’elle accorde à ses propres informations confidentielles de même ordre ;
ne soient divulguées qu’aux seuls membres de son personnel ayant à en connaître ou de ses prestataires placés sous sa responsabilité et ne soient utilisées par ces derniers que dans le but défini aux présentes ;
ne soient utilisées, totalement ou partiellement, dans un autre but que celui défini au sein des CGU, sans le consentement préalable et écrit de l’autre Partie ;
ne soient ni copiées, ni reproduites, ni dupliquées, totalement ou partiellement lorsque de telles copies, reproductions, duplications ne sont pas nécessaires à l’exécution des présentes CGU et ce, de manière spécifique et par écrit.

Les Parties se portent réciproquement garantes du respect de cet engagement de confidentialité par les membres de leur personnel et/ou tout préposé éventuel incluant les Utilisateurs Autorisés.

Ne sont pas considérées comme des Informations Confidentielles, toutes informations qui sont révélées par la Partie réceptrice sur injonction d’une juridiction ou d’une administration, sous réserve que la Partie réceptrice ait informé sans délai l’autre Partie d’une telle requête afin que celle-ci puisse défendre ses droits.

L’obligation de confidentialité du présent article survira à la fin des CGU et/ou des Services pour quelque cause que ce soit pour une durée de 5 (cinq) ans.

8.3 Preuve

Les Parties conviennent que toutes les données, informations, fichiers et tout autre élément numérique échangés entre les Parties constitueront des preuves recevables, valides, opposables et ayant la force probante d’un acte sous seing privé.

Les Parties s’engagent à ne pas contester la recevabilité, la validité, l’opposabilité ou la force probante des éléments de nature ou sous format électronique précités, sur le fondement de leur nature électronique. Sauf preuve contraire, ces éléments seront valables et opposables entre les Parties de la même manière, dans les mêmes conditions et avec la même force probante que tout document qui serait établi, reçu ou conservé par écrit. Les dispositions du présent paragraphe s’appliquent notamment à la notification par KOURTIM au Licencié des modifications des CGU ou à leur acceptation par le Licencié ou par un Utilisateur Autorisé, conformément aux dispositions de l’Article 8.1. « Gestion des CGU ».

8.4 Suspension des services

En cas de non-respect des obligations visées aux CGU, KOURTIM se réserve le droit de suspendre de plein droit et sans préavis l’accès aux Services de tout ou partie des Utilisateurs Autorisés et notamment de déconnecter du réseau Internet les Comptes concernés. De même, en cas de notification par un tiers justifiant qu’un Utilisateur Autorisé fait un usage des Services de nature à porter préjudice à KOURTIM ou à des tiers ou qui serait contraire aux bonnes mœurs, à l’ordre public et aux dispositions légales et réglementaires, KOURTIM se réserve le droit de suspendre à tout moment l’accès aux Services ou aux Contenus illicites en cause. Toute suspension d’accès aux Services décidée en application du présent article, n’ouvre droit à aucune indemnité au profit du Licencié.

8.5 Garanties

Le Licencié est responsable des Contenus que ses Utilisateurs Autorisés mettent en ligne, KOURTIM n’assumant aucune responsabilité de quelque nature que ce soit à ce titre. En conséquence, le Licencié garantit KOURTIM contre toute action qui serait engagée contre lui notamment au titre des Contenus de ses Utilisateurs Autorisés. Le Licencié s’engage à faire son affaire personnelle de toutes réclamations et/ou procédures, quelque en soit les formes et natures, formulées contre KOURTIM et qui se rattacheraient directement ou indirectement aux Contenus hébergés.

A cet effet, le Licencié s’engage notamment à régler directement à l’auteur de la réclamation, toutes les sommes que celui-ci exigerait de KOURTIM, et à intervenir volontairement si nécessaire à toutes les instances engagées contre KOURTIM, ainsi que de la garantir de toutes les condamnations qui seraient prononcées à cette occasion.

Le Licencié reconnait que la Plateforme, les Outils et les Services auxquels il accède sont mis à sa disposition en l’état et peuvent contenir des erreurs. Aucune garantie n’est faite au Licencié que les Outils, la Plateforme, les Services, les Contenus et les Données seront par la suite de nouveau accessibles au Licencié après la fin des CGU pour quelque cause que ce soit. KOURTIM garantit au Licencié qu’il fera ses meilleurs efforts afin que les Services fonctionnent substantiellement comme énoncé dans les CGU valides au jour de la mise à disposition des Services au Licencié.

8.6 Responsabillité

Eu égard à la complexité des Services fournis, KOURTIM est soumis à une obligation de moyens. Il est expressément convenu entre les Parties que les dommages et préjudices indirects tels que notamment préjudice commercial, perte de chance, perte de commandes, trouble commercial quelconque, perte de bénéfices, ou atteinte à l’image de marque, ne donne pas lieu à réparation. Toute action dirigée contre le Licencié et/ou ses Utilisateurs par un tiers constitue un préjudice indirect et par conséquent n’ouvre pas droit à réparation.

En tout état de cause, la réparation des préjudices subis par le Licencié et ses Utilisateurs du fait d’une faute avérée de KOURTIM est expressément limitée, toutes causes confondues et pendant toute la durée des CGU, à la somme de 5 000DHS MAD.

Le Licencié et ses Utilisateurs Autorisés reconnaissent expressément que KOURTIM a, du fait des informations portées à leur connaissance dans le cadre des CGU et de la Plateforme, satisfait à ses obligations de conseil et d’informations concernant les caractéristiques des Services.

8.7 Sous-traitance, cession

L’exécution des obligations de KOURTIM, au titre de la fourniture des Services, pourra être sous-traitée, en tout ou partie, à toute personne de son choix, ce que le Licencié accepte sans réserve.

KOURTIM pourra céder à toute personne morale de son choix, tout ou partie des droits et obligations définies aux CGU, à charge pour lui d’en informer le Licencié.

8.8 Force majeure

Dans un premier temps, les cas de force majeure suspendront l’exécution des CGU. Si les cas de force majeure ont une durée d’existence supérieure à trois mois, les CGU seront résiliées automatiquement, sauf accord contraire entre les parties. De façon expresse, sont considérés comme cas de force majeure ou cas fortuits, ceux définis par l’article 1218 du Code Civil et ceux habituellement retenus par la jurisprudence des cours et tribunaux marocain.

8.9 Cessation des relations

KOURTIM peut suspendre ou cesser à tout moment l’accès d’un Licencié et/ou de certains de ses Utilisateurs Autorisés aux Services dans les conditions visées aux CGU. Chaque Licencié pourra également, demander la suppression de l’accès aux Comptes de certains Utilisateurs Autorisés.

En cas de cessation des CGU pour quelque cause que ce soit KOURTIM interrompra les Services dans un délai de 24 heures à compter de l’échéance normale ou de la notification par écrit de la cessation des Services, sauf accord contraire exprès, spécifique et écrit entre les Parties.

8.10 Référence commerciale

Chaque Partie pourra utiliser le nom, l’enseigne, les marques et le(s) visuel(s) commercial(aux) (logo(s)) de l’autre Partie comme référence commerciale et faire figurer tout ou partie de ces informations au sein de tout support commercial et/ou technique, sous réserve d’en notifier au préalable la Partie citée, qui pourra s’y opposer à tout moment pour un motif légitime.

La Partie utilisatrice cessera alors dans les meilleurs délais l’utilisation de ces éléments sur ceux des supports qui peuvent être modifiés.

KOURTIM concède au Licencié le droit d’utiliser ses signes distinctifs, en ce compris la dénomination de l’application, aux seules fins de promouvoir la Plateforme, les Outils et les Services de KOURTIM auprès des tiers, sous réserve de son information préalable.

8.11 Invalidité partielle

Si une ou plusieurs stipulations des CGU sont tenues pour non valides ou déclarées telles en application d’une loi, d’un règlement ou à la suite d’une décision définitive d’une juridiction compétente, les autres stipulations garderont toute leur force et leur portée.

8.12 Non-renonciation

Le fait par l’une des Parties de ne pas se prévaloir d’un manquement de l’autre Partie à l’une quelconque des obligations du Contrat, ne saurait être interprété pour l’avenir comme une renonciation à l’obligation en cause.

8.13 Applicable law and jurisdiction

Les CGU sont régies par la loi marocaine. Les Parties chercheront une solution amiable à toute difficulté qui pourrait surgir à propos de l’application ou de l’interprétation des CGU.

EN CAS DE LITIGE, COMPÉTENCE EXPRESSE EST ATTRIBUÉE AU TRIBUNAL DE COMMERCE D’AGADIR, NONOBSTANT PLURALITÉ DE DÉFENDEURS OU APPEL EN GARANTIE, MÊME POUR LES PROCÉDURES D’URGENCE OU LES PROCÉDURES CONSERVATOIRES, EN RÉFÉRÉ OU SUR REQUÊTE.